La FFT propose des modifications à la nouvelle Loi sur les langues officielles

Le projet de loi 63 a été récemment discuté lors d’une audience publique. La Fédération franco-ténoise est satisfaite des propositions d’amendements, mais suggère quelques modifications.

L’un des changements les plus importants de la nouvelle Loi sur les langues officielles consiste à donner plus de pouvoir au commissaire aux langues officielles. Cette mesure a été applaudie par les différentes parties concernées, car elle était demandée depuis longtemps.

Pendant de nombreuses années, les pouvoirs du commissaire ont été considérés comme très limités : leurs champ d’action se limite à un rôle de recommandation et leurs mains restent liées face aux exigences envers le gouvernement.

Les commissaires ont ainsi déploré ce qu’ils considéraient comme l’indifférence du gouvernement à l’égard de leurs recommandations.

Si les amendements proposés sont adoptés, le gouvernement se verra obligé par la loi de réagir et de fournir les informations requises par le commissaire – et de respecter un délai de 60 jours.

Le commissaire obtiendra le droit de pouvoir déposer une demande auprès de la Cour suprême du territoire pour qu’elle exige du gouvernement qu’il adopte les actions proposées – ou toute autre mesure ordonnée par la Cour – et qu’il se soumette à la décision.

Brenda Gauthier, commissaire aux langues officielles des TNO, a rapporté à Médias ténois que « ce recours au tribunal est tout de même une bonne manière de renforcer les responsabilités du commissaire. Jusqu’à maintenant, je n’aurais pas eu recours à la Cour suprême territoriale. Il s’agit d’évaluer chaque cas, chaque plainte que nous traitons. Peut-être qu’une situation l’imposera dans le futur et nous aurons le pouvoir de faire respecter la loi ».

Ce renforcement des pouvoirs du commissaire a été salué par la Fédération franco-ténoise (FFT). « La FFT est d’avis que la Loi sur les langues officielles devrait aussi être modifiée pour accorder le pouvoir au commissaire aux langues d’exiger que des personnes comparaissent devant lui pour répondre à des questions relatives à la plainte. Il faut que le commissaire aux langues ait des pouvoirs similaires à un tribunal des droits de la personne, sinon les institutions gouvernementales peuvent faire à leur gré et refuser de participer sans qu’il y ait de conséquences négatives », peut-on lire dans une lettre que la FFT a déposée au Comité permanent des opérations gouvernementales.

(Crédit photo : Thomas Éthier)

Pour la FFT, la loi sur les langues officielles « doit être rendue plus contraignante vis-à-vis des institutions gouvernementales afin de refléter l’importance des droits linguistiques aux TNO ». « LA FFT est d’avis que les langues officielles ne devraient pas être seulement des vœux pieux ou de simples recommandations. La Loi sur les langues officielles doit accorder des pouvoirs au commissaire aux langues et permettre des ordonnances pour faire respecter ses conclusions d’enquête et ses recommandations. »

Le projet de nouvelle loi préconise aussi la fusion du Conseil des langues officielles et du Conseil de revitalisation des langues autochtones. La mesure est accueillie avec quelques réserves par la FFT. « La FFT hésite à appuyer la suppression du conseil de revitalisation des langues autochtones. La FFT s’inquiète que, s’il n’existe qu’un seul conseil des langues officielles pour onze langues, toute l’attention sera mise sur les neuf langues autochtones plutôt que d’assurer l’égalité réelle de la langue française vis-à-vis de la langue anglaise ».

La lettre de position de la FFT met en garde que « la suppression du conseil de revitalisation des langues autochtones peut nuire grandement aux langues autochtones et, en même temps, nuire à la langue française minoritaire aux TNO », et demande que l’Assemblée législative retarde la suppression.

Pendant l’audience publique sur le projet de loi 63 qui s’est déroulée à l’Assemblée législative, Audrey Fournier, directrice générale de la FFT, a noté au Comité permanent des opérations gouvernementales la nécessité de « voir des obligations pour l’État de rendre des comptes selon les indicateurs mesurables et vérifiables quant à la mise en œuvre de la loi ». « On voudrait voir un bilan linguistique annuel, par exemple, avec des données statistiques sur l’avancement des travaux », a dit Mme Fournier.

Le document que la FFT a remis au Comité permanent des opérations gouvernementales propose également des modifications absentes du projet de loi 63. Parmi celles-ci, la fédération suggère « des obligations pour l’État de rendre des comptes selon des indicateurs mesurables et vérifiables quant à la mise en œuvre de la Loi ». La Fédération considère que « la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi devrait aussi être partagée entre les différentes agences et [les différents] ministères qui devraient se doter de plan d’action rigoureux et ambitieux pour améliorer leur offre de services en français ».

Un autre point qui devrait être inclus dans la nouvelle loi, selon la FFT, est le transfert de la responsabilité de la Loi sur les langues officielles au bureau du premier ministre. « D’une part, cela permettrait de s’assurer que la mise en œuvre de la Loi soit traitée en dossier prioritaire. D’autre part, cela donnerait davantage de pouvoir aux fonctionnaires responsables de mettre en œuvre la Loi d’exiger des différents ministères et agences gouvernementales qu’ils respectent les normes en place. »