Langues officielles des TNO : un projet de loi déposé à la hâte

Le ministre Simpson a présenté en novembre les toutes premières modifications que le GTNO compte apporter à la Loi sur les langues officielles des TNO depuis 2004. Le projet de loi pourrait être adopté d’ici le printemps 2023, tout juste avant la fin de la 19e Assemblée législative.

Thomas Ethier – IJL Réseau.Presse – L’Aquilon

Une étape concrète a été franchie le 2 novembre à l’Assemblée législative des TNO vers l’évolution de la loi qui encadre les onze langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, et ministre responsable des langues officielles, R. J. Simpson, a déposé un projet de loi fort attendu, qui inclut des mesures concrètes issues de recommandations laissées en suspend depuis de nombreuses années.

Le document a ainsi été déposé avant que le comité parlementaire qui s’affaire depuis 2020 à la révision de la loi n’ait présenté son rapport à l’Assemblée législative. Cette procédure inhabituelle aurait été adoptée d’un commun accord entre le ministre et les députés membres du comité, afin de s’assurer que la loi puisse être modifiée avant la dissolution de la 19e Assemblée législative, en octobre 2023.

D’un commun accord avec le comité chargé de la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO, le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R.J. Simpson, a déposé le projet de loi 63 à temps pour permettre son éventuelle adoption avant la fin de la 19e Assemblée législative. (Capture d’écran – Assemblée législative des TNO)

Une procédure inhabituelle

On doit cette situation à la COVID-19, qui a imposé d’importants retards dans le processus de consultations publiques inclus à la révision de la loi. « Cette façon de faire n’est pas commune, et nous avons eu plusieurs discussions avec le ministre pour faire avancer les choses, a indiqué le député et président du comité de révision, Rylund Johnson. S’il avait fallu attendre après le rapport du comité, si le projet de loi n’avait pas été présenté cet automne, nous n’aurions pas eu l’occasion d’apporter des changements dans le cadre de ce gouvernement. »

Le comité tiendra une audience publique sur le projet de loi 63 après le Nouvel An, et compte présenter son rapport à l’hiver 2023. Il serait toutefois peu probable que les recommandations se retrouvent dans le projet de loi. « Je ne dirais pas que c’est probable, mais ce n’est pas impossible que des ajouts soient apportés au projet de loi avant son adoption, souligne M. Johnson. Si le comité est d’accord avec les propositions du ministre, et propose d’autres changements, ce sera encore possible, mais ce sera serré. »

« Malheureusement, nous aurions aimé pouvoir mener rapidement les consultations publiques dans les collectivités et terminer la révision de la loi dans les deux premières années de cette Assemblée, poursuit-il. Nous aurions ainsi disposé de deux autres années pour délibérer avec le ministre, et aboutir à un projet de loi beaucoup plus large ».

Vers des changements plus larges

Le président du comité se réjouit malgré tout que ce document législatif ait finalement vu le jour. Depuis 2004, bien que trois comités aient complété un processus de révision et émis leurs recommandations, la loi n’a encore subi aucun changement. « Une centaine de recommandations se sont accumulées jusqu’à maintenant. Ce qui est proposé dans ce projet de loi, ce sont des choses que les comités recommandent au ministre depuis près de 20 ans », souligne-t-il.

Le projet de loi prévoit d’ailleurs une mesure visant à faciliter ces futurs processus de révision et la production des prochains projets de loi. Le document suggère qu’à partir de la 21e Assemblée législative, qui débutera normalement en 2027, la révision de la Loi sur les langues officielles se tiendra désormais dans les deux années suivant le début de chaque deuxième Assemblée législative.

Cette nouvelle mesure permettrait d’éviter qu’une révision de la loi ne débute à un moment inopportun. « Selon l’intervalle fixe actuel de cinq ans, dans certains cas, la révision débute un an avant les élections, ce qui signifie que L’Assemblée législative n’a tout simplement pas le temps d’adopter les recommandations émises par le comité, explique-t-il. Cette nouvelle disposition assurerait que la révision débute à temps pour faire la révision, délibérer, et adopter des amendements ».

Or, selon M. Johnson, les recommandations qui seront émises par le comté de révision, même si elles ne se trouvent pas dans le projet de loi, pourraient être étudiées par le prochain gouvernement, qui n’aurait pas nécessairement à changer la loi. « Plusieurs des changements que le comité aimerait voir en matière d’efforts de revitalisation des langues autochtones ou d’éducation en langues autochtones ne nécessitent pas nécessairement de changements législatifs. Nous formulerons donc des recommandations plus larges qui, espérons-le, pourront être adoptées en dehors des contraintes législatives. »

Bien que plusieurs des changements proposés dans le projet de loi soient de nature technique, on y trouve des dispositions visant à accroitre concrètement les pouvoirs du commissaire aux langues (voir texte en page 5). Suivant l’adoption du document, le commissaire pourrait désormais exiger des réponses du GTNO dans un délai de 60 jours, et recourir à la Cour suprême des TNO pour faire respecter ses exigences.