Langues officielles : le GTNO présente un bilan des consultations publiques

Le comité chargé de la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO se rendra en aout à Hay River, dans la première nation Katlodeeeche et à Délı̨ nę, pour y recueillir les derniers commentaires avant la rédaction de son rapport final.

Thomas Ethier – IJL – Réseau.presse – L’Aquilon

La loi des Territoires du Nord-Ouest reconnait 11 langues officielles, dont neuf langues autochtones. (Crédit photo : Cécile Antoine Meyzonnade)

Le processus de consultations entourant l’actuelle révision de la Loi sur les langues officielles des TNO tire à sa fin. Avec trois dernières audiences publiques au calendrier du comité parlementaire chargé de l’exercice, le gouvernement territorial a publié en juillet un rapport résumant les principaux commentaires recueillis ces dernières semaines dans le cadre d’un appel lancé aux communautés linguistiques du territoire.

Menée tous les cinq ans, la portée de la présente révision de la Loi sur les Langues officielles sera vraisemblablement restreinte, la pandémie ayant imposé environ une année de délai au processus de consultations publiques. « Le calendrier de la consultation ayant été comprimé pour permettre la rédaction, la présentation, les délibérations et l’adoption d’un projet de loi au printemps 2023, le GTNO a reçu une réponse limitée des intervenants », peut-on lire dans ce récent rapport.

Ces propos corroborent les prévisions que Média ténois a obtenus en juin du président du comité parlementaire responsable de la révision, Rylund Johnson. « L’ampleur des changements que nous aimerions apporter ne sera tout simplement pas possible durant cette 19e Assemblée législative », avait-t-il alors déclaré. « Je crois que nous aurons mené toutes les consultations que nous avions prévues. Le problème, ce sont les délais imposés par la pandémie, poursuit-il. Il ne nous reste environ qu’un an avant les prochaines élections pour changer la Loi sur les langues officielles. »

Un rapport détaillé de l’ensemble du processus de révision doit être déposé par le comité à la prochaine session d’automne, qui débute le 13 octobre. La majorité des audiences publiques entourant l’exercice se seront déroulées à l’été 2022. Selon M. Johnson, il est encore temps pour tout intervenant de se prononcer, tout commentaire étant bienvenu jusqu’à « quelques semaines avant la reprise des travaux de l’Assemblée législative ».

Pour une loi plus contraignante

Intitulé « Ce que nous avons entendu – Échanges autour de la Loi sur les langues officielles des TNO », le dernier rapport du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) résume brièvement les recommandations confiées en mai et juin 2022 au comité, sous forme de mémoires. Un gouvernement autochtone et des « organisations francophones établies à Yellowknife » ont présenté leur mémoire, selon ce qu’indique le ministère.

Le contenu de ces documents est résumé en quatre points dans le rapport. Sur le plan francophone, le comité dit avoir sollicité les commentaires de la Fédération franco-ténoise (FFT), du Collège nordique francophone et du Conseil de développement économique des TNO (CDÉTNO). Un seul gouvernement autochtone – non précisé – a fourni un document, alors que onze ont été sollicités par le comité.

Ce rapport souligne notamment l’importance aux yeux des parties prenantes que la loi assure aux locuteurs de langues autochtones reconnues comme officielles de par la loi aux TNO d’obtenir des services gouvernementaux dans la langue officielle parlée dans leur région. « Le [ministère] a entendu que les peuples autochtones devraient avoir le droit de parler et d’être entendus dans leur langue dans tous les services gouvernementaux (p. ex. juridiques, sociaux, de santé) », peut-on lire.

Or, en 2020, dans son dernier rapport annuel, la précédente commissaire aux langues des TNO, Shanon Gullberg, avait déclaré que « la Loi sur les langues officielles des TNO ne fonctionne pas », notamment parce qu’elle ne permet pas, à ses yeux, d’assurer une offre de services en langues autochtones dans les collectivités.

« Selon mon expérience, il est clair que l’offre active d’interprétation ne fonctionne pas, a-t-elle déclaré dans le cadre d’une comparution devant le comité, en octobre 2020. Les employés doivent comprendre l’importance d’une offre active, et être à l’aise de fournir ces services. Ils doivent pouvoir assister le client dans la prestation de services dans la langue choisie lorsque ces services sont réclamés. »

Renforcer le rôle de la commissaire aux langues

Le renforcement du rôle de la commissaire aux langues des TNO occupe également une place de choix dans la liste des recommandations confiées au comité. On y réclame notamment la clarification des mécanismes de règlement des différends dont dispose la commissaire, et ce, sans lui confier des rôles qui risqueraient d’amoindrir son pouvoir coercitif. « Le règlement des différends et les autres médiations conviennent mieux à des organismes tels que le Secrétariat aux affaires francophones qui appuient déjà le suivi et l’évaluation des normes de service », suggère-t-on.

Les intervenants aux consultations recommandent également qu’on exige que les plaintes fassent l’objet de rapports plus détaillés de la commissaire aux langues. On recommande également d’élaborer un processus d’appel des décisions de la commissaire.

Dans le mémoire fournit par la FFT, dont Médias ténois a obtenu un exemplaire, l’organisme va plus loin, et réclame d’accroitre les pouvoirs de contrainte de la commissaire. « Au même titre que les pouvoirs du commissaire de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée qui ont été récemment renforcés, les mêmes pouvoirs, soit ceux d’instituer une contrainte des témoins et de production de documents ainsi que de rendre des ordonnances contraignantes, devraient aussi être accordés à la commissaire aux langues officielles », peut-on lire dans le document.

Le rapport du MÉCF fait également état de la crainte manifestée par certains intervenants face à la fusion du Conseil des langues officielles et du Conseil de revitalisation des langues autochtones en une seule entité. « On redoute qu’il soit plus difficile de traiter les problèmes liés à la langue française », rapporte-t-on.