Le GTNO propose de nouveaux pouvoirs au commissaire aux langues

Ces quelques vingt dernières années, le Gouvernement des TNO aurait ignoré toutes recommandations émises par les commissaires aux langues du territoire. Le projet de loi 63 est appelé à changer les choses.

Thomas Ethier – IJL Réseau.Presse – L’Aquilon

Le comité de députés chargé de la révision de la loi s’est déplacé dans plusieurs collectivités pour consulter les membres des communautés linguistiques autochtones du territoire. Sur la photo : l’ainée Mable English offre un témoignage. (Capture d’écran – Assemblée législative)

Les onze communautés linguistiques des Territoires du Nord-Ouest pourraient bientôt avoir de nouveaux outils pour faire valoir leurs droits. Déposé en novembre, le projet de loi 63 impose de nouvelles responsabilités au GTNO vis-à-vis du commissaire aux langues des TNO qui, au besoin, pourrait désormais recourir à la Cour suprême territoriale pour faire respecter ses exigences.

Ce document législatif était attendu depuis longtemps au bureau du commissaire aux langues. « Selon ce que j’en comprends, c’est la toute première fois que le gouvernement des TNO répond aux recommandations de quelques commissaires aux langues que ce soit, souligne Brenda Gauthier, commissaire aux langues des TNO. C’est énorme. Il y a longtemps qu’on réclame des réponses à nos rapports. »

Plusieurs des changements proposés sont de natures techniques et cosmétiques – on propose notamment de fusionner du conseil des langues officielles et du conseil de revitalisation des langues autochtones, de modifier le délai d’examen de la loi, ou de modifier certains termes et formulations. Or, des changements considérables viendraient également préciser et renforcer le rôle du commissaire aux langues, et imposer du même coup de nouvelles responsabilités au gouvernement.

Une réponse fort attendue

À l’heure actuelle, le commissaire aux langues n’a qu’un pouvoir de recommandations, et ne peut, en bref, rien exiger du gouvernement des TNO. Si les amendements proposés sont adoptés, le GTNO aura désormais l’obligation de fournir les renseignements exigés par le commissaire dans le cadre de ses enquêtes, informations qui devront être fournies dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Plus encore, le commissaire pourra désormais demander à la Cour suprême territoriale de rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement de prendre les mesures recommandées – ou toute autre mesure imposée par le tribunal –, de se conformer à la demande, et de présenter à l’Assemblée législative le rapport qu’il juge à propos à ce sujet.

« Il y a d’autres outils que je préfèrerais voir dans la loi, souligne Brenda Gauthier, mais ce recours au tribunal est tout de même une bonne manière de renforcer les responsabilités du commissaire. Jusqu’à maintenant, je n’aurais pas eu recours à la Cour suprême territoriale. Il s’agit d’évaluer chaque cas, chaque plainte que nous traitons. Peut-être qu’une situation l’imposera dans le futur et nous aurons le pouvoir de faire respecter la loi. »

Il y a plusieurs années que les commissaires aux langues des TNO déplorent le mutisme du GTNO face à leurs prises de position. Malgré les rapports annuels, les nombreuses recommandations qui se sont accumulées au fil des enquêtes des commissaires, et bien qu’une révision de la Loi sur les langues officielles des TNO soit menée tous les cinq ans, cette loi n’a subi aucun changement depuis 2004.

Mme Gauthier souhaiterait aussi voir s’ajouter au projet de loi certains mécanismes permettant au commissaire de s’adresser à l’Assemblée législative et d’obtenir des réponses à ses recommandations annuelles. « Selon ce que je comprends, ce mécanisme au sein de l’Assemblée législative n’est toujours pas considéré. J’espère aussi que ce projet de loi, cette réponse du gouvernement à nos recommandations, n’est pas qu’une simple exception. »

La FFT poursuit le processus

Du côté de la Fédération franco-ténoise (FFT), on se réjouit que le gouvernement prenne ainsi les devants pour donner plus de dents au bureau du commissaire aux langues, éléments qui avaient été réclamés dans un mémoire déposé au comité parlementaire chargé de la révision de la loi. L’organisme déplore toutefois que le projet de loi ait été déposé avant que le comité n’ait présenté son rapport.

« À priori, le dépôt de ce projet de loi est précipité. Le document est sorti avant même que le comité ait pu émettre ses recommandations, souligne la directrice générale de la FFT, Audrey Fournier. Quoi qu’il en soit, il est tout de même bon de voir un projet de loi déposé avant la fin de cette 19e Assemblée législative, à temps pour que des changements soient enfin apportés à la loi. »

Comme l’explique le président du comité de révision, le député Rylund Johnson, la COVID-19 a retardé le processus de révision de la loi (voir texte en page 4), et le dépôt des recommandations qui en découleront. Le comité s’est donc entendu avec le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R.J Simpson, pour qu’un projet de loi soit déposé avant la fin du processus, le plus rapidement possible, et puisse être adopté avant la fin de la 19e Assemblée législative.

La FFT entend pour l’instant étoffer son analyse du document législatif et prendre part aux audiences publiques sur le projet de loi 63, prévues pour l’hiver 2023. « D’emblée, nous souhaitons voir ajouter au document l’obligation pour le gouvernement de rendre des comptes quand à son respect de la loi, selon des indicateurs mesurables », prévient Mme Fournier.

La FFT souhaiterait également avoir accès à un bilan annuel du GTNO en matière de langues officielles, avec données et statistiques, et avoir l’occasion de discuter avec le gouvernement à propos de ce bilan et des objectifs à mettre en place par la suite. « Bref, nous voulons pouvoir fonder nos discussions sur des données statistiques précises », résume Mme Fournier.

Un nouveau préambule

Le projet de loi inclut également un nouveau préambule, visant à « reconnaitre les répercussions du colonialisme sur les langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest et réaffirmer l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », selon ce qu’on lit dans le document.

Batiste Foisy, résident de longue date des TNO et ancien journaliste pour le journal L’Aquilon, a pris part aux audiences publiques entourant la révision de la loi. « Ce nouveau préambule à la loi ne change sans doute rien pour la communauté francophone, mais pour les communautés linguistiques autochtones, il s’agit d’un appui légal sur lequel accroitre des droits que la loi ne leur accorde pas encore » explique celui qui a notamment contribué à la rédaction du mémoire présenté par la FFT au comité de révision.

« Déclarer en préambule que la situation des langues autochtones aux TNO est tributaire des politiques assimilationnistes dans les pensionnats indiens, il me semble que c’est important, résume-t-il. Cela ne va pas réparer la situation, mais ce serait inscrit dans le texte législatif. Lorsque viendra le temps d’argumenter sur le fait que les peuples autochtones n’ont pas droit à l’éducation dans leur langue, on pourra sortir ce préambule et souligner que la loi reconnait qu’on les a dépouillés de leurs droits constitutionnels. »