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Protectrice du citoyen : une loi complète


Adoptée en 2019, la Loi sur le protecteur du citoyen est maintenant prête à être appliquée dans son intégralité. Annoncée le 28 janvier, l’entrée en vigueur de l’Article 16 de la Loi engage désormais le bureau à recevoir les questions de l’Assemblée législative et de ses comités permanents. Élément unique au Nord, les gouvernements autochtones et les municipalités sont également couverts par cette disposition, qu’on ne retrouvait jusqu’alors qu’au Yukon.


« L’entrée en vigueur de l’article 16 marque la dernière étape de l’application intégrale de la Loi sur le protecteur du citoyen, a confirmé la protectrice du citoyen, Colette Langlois, dans un communiqué de presse. Nous nous réjouissons des possibilités supplémentaires de créer de nouveaux partenariats pour promouvoir l’équité d