Protectrice du citoyen : une loi complète

Adoptée en 2019, la Loi sur le protecteur du citoyen est maintenant prête à être appliquée dans son intégralité. Annoncée le 28 janvier, l’entrée en vigueur de l’Article 16 de la Loi engage désormais le bureau à recevoir les questions de l’Assemblée législative et de ses comités permanents. Élément unique au Nord, les gouvernements autochtones et les municipalités sont également couverts par cette disposition, qu’on ne retrouvait jusqu’alors qu’au Yukon.

« L’entrée en vigueur de l’article 16 marque la dernière étape de l’application intégrale de la Loi sur le protecteur du citoyen, a confirmé la protectrice du citoyen, Colette Langlois, dans un communiqué de presse. Nous nous réjouissons des possibilités supplémentaires de créer de nouveaux partenariats pour promouvoir l’équité dans la fonction publique des TNO qu’offre le processus de renvoi en vertu de l’article 16. »

Des pouvoir limités

En vertu de la Loi, les instances couvertes par cette disposition peuvent désormais renvoyer toutes questions d’ordre administratives à la protectrice du citoyen. Cette dernière dit toutefois s'attendre à recevoir très peu de demandes en vertu de l’article 16 de la Loi.

« Mes compétences relèvent du côté administratif, non pas du côté politique. La plupart du temps, s’ils ont des questions, les députés, par exemple, auront des moyens plus efficaces de faire enquête. Ils peuvent poser ces questions directement aux ministres ou encore demander des comptes rendus aux ministères. »

À titre d’exemple, Mme Langlois affirme que la dernière année n’aurait pas fait exception à cette tendance, bien qu’elle ait été marquée par deux enquêtes indépendantes au sein même de l’Assemblée législative. « J’ai compétence sur les ministères, et les enjeux observés au cours de la dernière année n’étaient pas d’ordre administratif, explique-t-elle. Il s’agissait de questions d’avantage politiques qui n’auraient pas relevé de mes compétences.»

Or, sur le plan municipal et des gouvernements autochtones, l'expérience reste encore à bâtir. Cette article n'existait qu'au Yukon avant d'être inclus à notre Loi, et l'expérience est encore limitée. Sur ce plan, j’ai essentiellement un rôle de consultante, explique Mme Langlois. Je ne ferai pas de rapport public, je vais fournir mes conclusions au gouvernement concerné. J’ai maintenant la possibilité d’entrer en contact avec ces gouvernements, pour leur expliquer les principes d’équité administrative. »

Priorité aux citoyens

L’entrée en vigueur de l’article 16 aurait été retardée « pour permettre au bureau du protecteur du citoyen de bâtir la capacité d’enquête nécessaire pour répondre aux renvois ainsi qu’aux demandes de renseignements et aux plaintes du grand public, tout en réalisant les initiatives de promotion et de sensibilisation initiales nécessaires au cours des premières années de fonctionnement. », selon ce qu’on peut lire dans le communiqué de presse.

« Dans la première année et demie de mon mandat, je tenais à accorder une priorité aux plaintes des résidents, explique Mme Langlois. Il n’aurait pas été impossible qu’un élu ait recours à l’Article 16 s’il avait été en vigueur. Or, si un comité de l’Assemblée m’avait renvoyé une question très complexe, l’enquête aurait sans doute mobilisé beaucoup de ressources, et cela nous aurait empêchés de nous occuper efficacement des plaintes des résidents. »

Selon le dernier rapport annuel du bureau de la protectrice du citoyen, quelque 171 demandes ont été formulées durant la période de 2020-2021. Selon ce que rapporte Mme Langlois, bien qu’officiellement en vigueur depuis moins de deux ans, la Loi aurait déjà mené à des résultats concrets. « Nous avons soumis plusieurs recommandations, certaines rendues publiques. Jusqu’ici, elles ont toutes été acceptées. Ce sont des changements réels que le gouvernement va apporter pour améliorer l’équité pour les citoyens.

« Certaines de nos enquêtes ont découlé de questions très complexes, souligne-t-elle. Je crois qu’il aurait été très difficile pour un autre bureau de pouvoir regarder tous les documents, de parler à toutes les personnes concernées pour bien comprendre ce qui s’est passé, et faire des recommandations pour apporter des changements. »